Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par F2B SOLUTION en matière de commission de transport, affrètement, transport maritime, transport routier, transport aérien, groupage, conteneurs, Ro-Ro véhicules, stockage, logistique, formalités export et opérations Afrique ou internationales.

2. Acceptation des conditions

Les présentes conditions sont réputées acceptées dès la signature du devis, la mention bon pour accord, le versement d'un acompte ou le début d'exécution de la prestation.

3. Devis et validité

Sauf mention contraire, les devis sont valables trente jours à compter de leur date d'émission. Le devis précise les prestations incluses, les exclusions et les hypothèses retenues au moment de son établissement.

4. Prix et frais variables

Les prix sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon ce qui est mentionné au devis. Des frais variables peuvent s'ajouter en fonction des opérations réellement constatées : surcharges maritimes, BAF, CAF, congestion, sûreté, stationnement, surestaries, détentions, immobilisations, frais portuaires, frais douaniers ou frais exceptionnels liés à l'exécution.

4 bis. Prestations incluses et exclues

Le devis précise les prestations incluses et les prestations exclues. Toute demande complémentaire, changement de périmètre ou frais non compris dans le devis initial pourra donner lieu à une facturation additionnelle après information du client.

5. Modalités de paiement

Transport terrestre : le règlement intégral est exigible avant exécution de la prestation, sauf accord écrit contraire. Transport maritime, multimodal ou export : 60 % sont dus à la réservation ou à l'acceptation du devis et le solde de 40 % doit être réglé avant le départ du conteneur ou de la marchandise. Les modalités pratiques de règlement et les coordonnées bancaires sont communiquées sur les devis, factures ou demandes d'acompte.

6. Mise en place et chargement

Le délai indicatif de mise en place est de sept jours ouvrés après réception du bon pour accord et de l'acompte, sauf urgence, disponibilité différente ou contrainte particulière. Le temps de chargement inclus est de deux heures pour un conteneur 20' et de trois heures pour un conteneur 40'. Toute immobilisation au-delà de ces durées peut être facturée. Le positionnement avec décroche n'est réalisé que sur demande et sur devis spécifique.

7. Annulation

Toute annulation doit être formulée par écrit. Les frais irréversibles déjà engagés, lorsqu'ils sont réels et justifiés, restent dus par le client. En cas d'annulation à moins de quarante-huit heures du chargement, une indemnité peut être facturée dans la limite du préjudice réellement subi.

8. Marchandises interdites, sensibles ou dangereuses

Le client doit déclarer avec exactitude la nature des marchandises confiées. Les marchandises interdites, réglementées, sensibles ou dangereuses doivent faire l'objet d'une déclaration préalable complète. Toute omission engage la responsabilité du client.

9. Formalités douanières et documents

Le client doit fournir des documents exacts, complets et exploitables pour les formalités douanières, export, import ou transit. F2B SOLUTION ne pourra être tenue responsable des retards, blocages ou surcoûts dus à des documents erronés, incomplets ou transmis tardivement.

10. Délais et responsabilité

Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement écrit exprès. La responsabilité de F2B SOLUTION reste limitée conformément au droit applicable et, le cas échéant, aux conventions et régimes de responsabilité applicables au mode de transport concerné.

11. Assurance marchandise

L'assurance marchandises n'est pas incluse par principe. Elle peut être mise en place sur demande écrite du client, selon disponibilité et acceptation de l'assureur concerné.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs utiles afin de permettre son instruction dans des conditions normales.

13. Force majeure

F2B SOLUTION ne pourra être tenue responsable en cas d'événement de force majeure ou de circonstance extérieure irrésistible rendant impossible, retardant ou aggravant l'exécution des prestations.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Sauf règle impérative contraire, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions de Bordeaux.